Journal officiel · Décret

Décret n°82-707 du 3 août 1982 LA COUR DE CASSATION COMPREND DIX-SEPT CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE QUINZE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 août 1982
Publié le12 août 1982
PublicationJORF du 12 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000881142
RéférenceDécret n°82-707 du 3 août 1982 LA COUR DE CASSATION COMPREND DIX-SEPT CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE QUINZE, JO du 12 août 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET90-1086 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).