Journal officiel · Décret
Décret n°77-67 du 21 janvier 1977 REMPLACE L'ART. 1ER DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 janvier 1977
Publié le26 janvier 1977
PublicationJORF du 26 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518658
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 · modifie