Journal officiel · Décret
Décret n°81-318 du 6 avril 1981 EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR.(CE SERVICE DE DOCUMENTATION COMPREND 9 SUBSTITUTS APPARTENANT AU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE 8)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 avril 1981
Publié le8 avril 1981
PublicationJORF du 8 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000857788
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET90-1086 · abroge