Journal officiel · Décret
Décret n°73-120 du 7 février 1973 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1973
Publié le10 février 1973
PublicationJORF du 10 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875509
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET90-1086 · abroge