Journal officiel · Décret

Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureDécret
Signé le22 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORJUSB9310496D
IdentifiantJORFTEXT000000700304
RéférenceDécret n°93-1326 du 22 décembre 1993 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR, JO du 23 décembre 1993, NOR JUSB9310496DLégifrance →

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