Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992;
Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ensemble le décret no 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète:
Art. 1er. - La Cour de cassation comprend:
Le premier président;
Six présidents de chambre;
Quatre-vingt-cinq conseillers;
Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade;
Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade;
Le procureur général;
Le premier avocat général;
Dix-neuf avocats généraux.
Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend:
Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Art. 3. - Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Art. 4. - Le décret no 93-1326 du 22 décembre 1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.