Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, ensemble le décret no 94-1186 du 29 décembre 1994 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour,
Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié:
A l'article 1er, les mots: << vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade >> sont remplacés par les mots: << vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.