Journal officiel · Décret

Décret n°69-647 du 14 juin 1969 REMPLACE L'ART. 1ER DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1969
Publié le20 juin 1969
PublicationJORF du 20 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000698040
RéférenceDécret n°69-647 du 14 juin 1969 REMPLACE L'ART. 1ER DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION, JO du 20 juin 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).