Journal officiel · Décret
Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852189
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Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 8 août 1950 · modifie
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 · application
Cité par 4 textes
Décret n°72-54 du 19 janvier 1972 · modifie
Décret n°74-163 du 27 février 1974 · application
Décret n°74-163 du 27 février 1974 · modifie
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