Journal officiel · Décret

Décret n°72-54 du 19 janvier 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 671208 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 SUR LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 janvier 1972
Publié le21 janvier 1972
PublicationJORF du 21 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858245
RéférenceDécret n°72-54 du 19 janvier 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 671208 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 SUR LA COUR DE CASSATION, JO du 21 janvier 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 9 octobre 1964 · modifie
Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 octobre 1964 - art. 16 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).