Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1964
NatureArrêté
Signé le9 octobre 1964
Publié le11 octobre 1964
PublicationJORF du 11 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000626217
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