Arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice

Article (sans numéro) JORFARTI000002366538

Art. 1er. - La direction des affaires criminelles et des grâces comprend trois sous-directions:

- la sous-direction de la législation criminelle;

- la sous-direction de la justice criminelle;

- la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.

En outre, le service du casier judiciaire national, service extérieur à compétence nationale, est directement rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces.

Article (sans numéro) JORFARTI000002113340

Art. 2. - La sous-direction de la législation criminelle élabore les projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale ainsi que les projets de décrets en matière de police, et participe à la rédaction de tous projets de loi ou de règlements comprenant des dispositions de nature répressive.

Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie, évalue, en liaison avec la direction des services judiciaires, l'impact des réformes législatives et des politiques judiciaires en matière répressive, développe et assure la mise à jour des documents recensant les différentes infractions pénales, et traite les données statistiques pénales provenant du casier judiciaire ou des juridictions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001584147

Art. 3. - La sous-direction de la justice criminelle assure le suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs à la police judiciaire et coordonne les actions menées par les parquets généraux dans le domaine de la police judiciaire.

Elle anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour toutes les affaires autres que celles à caractère économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption et la criminalité organisée.

En liaison avec la sous-direction de la législation criminelle, elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000001150143

Art. 4. - La sous-direction des affaires économiques et financières et de lutte contre la criminalité organisée anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre de l'exercice de l'action publique en matière de délinquance économique, financière, fiscale et sociale, en matière de corruption et de trafic de stupéfiants, et pour les affaires révélant des faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée.

Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études ou recherches documentaires ou en émettant tout avis technique et concourt,

en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des magistrats et fonctionnaires. Elle assure dans les domaines de sa compétence la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités interministérielles ou administratives indépendantes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002366539

Art. 5. - Les articles 17 à 21 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001007197

Art. 6. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.