Journal officiel · Décret

Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1964
NatureDécret
Signé le25 juillet 1964
Publié le28 juillet 1964
PublicationJORF du 28 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675419
RéférenceDécret n°64-754 du 25 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE, JO du 28 juillet 1964Légifrance →

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