La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2009 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020810752
Délégation est donnée à M. François Molins, directeur du cabinet, à M. Alexandre Jevakhoff, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Ludivine Olive, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000020810754
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Michèle Alliot-Marie
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