Arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001174816

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002139591

Art. 1er. - La direction de l'administration pénitentiaire comprend:

- la sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires;

- la sous-direction de la réinsertion;

- la sous-direction des ressources humaines;

- la sous-direction des affaires administratives.

Article (sans numéro) JORFARTI000001945743

Art. 2. - La sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires élabore les normes relatives à l'application des décisions judiciaires prononçant une mesure privative ou restrictive de liberté dont l'exécution incombe aux établissements ou aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire ou aux organismes relevant de sa tutelle; elle suit et contrôle l'application des textes législatifs et réglementaires concernant l'individualisation de l'exécution des mesures judiciaires tant pour le milieu ouvert que pour le milieu fermé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002335294

Art. 3. - La sous-direction de la réinsertion définit les politiques visant à assurer aux personnes qui font l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté les prestations d'éducation, de formation de travail et de soins correspondant à leurs besoins et de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle; elle évalue les besoins, coordonne et contrôle la mise en oeuvre des actions conduites à cette fin tant par les institutions pénitentiaires que par les organismes publics ou privés extérieurs au ministère de la justice.

Article (sans numéro) JORFARTI000001945744

Art. 4. - La sous-direction des ressources humaines, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée du recrutement, de la formation initiale et continue, de l'emploi et des relations sociales des personnels qui, dans les établissements et les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des missions de garde, de contrôle et de réinsertion des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire, privative ou restrictive de liberté; elle participe à ce titre à la définition de la politique globale du ministère de la justice concernant la gestion des ressources humaines et la formation des personnels de justice.

Article (sans numéro) JORFARTI000001559661

Art. 5. - La sous-direction des affaires administratives, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens,

assure la centralisation de l'évaluation des besoins, le contrôle de gestion, la programmation et la synthèse des éléments nécessaires à la préparation du plan pour l'ensemble des secteurs d'activité relevant de la compétence de l'administration pénitentiaire; elle assure à ce titre les liaisons avec la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation et l'exécution du budget tant pour les crédits de fonctionnement que d'équipement et d'intervention.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139592

Art. 6. - Les dispositions des articles 23 à 30 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001174817

Art. 7. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.