Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du service central de prévention de la corruption,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Délégation est donnée à M. Lionel BENAICHE, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2009.
M. Barrau