Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022919408
Délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA/Corse, à M. Pierre Raffin, directeur, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA/Corse, et à M. Olivier Coppolani, secrétaire général, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Article 2 JORFARTI000022919409
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.
Article 3 JORFARTI000022919410
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
J.-A. Lathoud
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