Arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice

Article (sans numéro) JORFARTI000001379243

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002352099

Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<deux sous-directions>> sont remplacés par les mots: <<trois sous-directions>>. Ce premier alinéa est complété par un 3o ainsi rédigé: <<3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques>>. II. - Le second alinéa est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001764595

Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 15 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé, les dispositions suivantes:

<<Sous-direction des professions judiciaires et juridiques

<<Art. 15-1. - La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire priseur, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires. <<Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère. <<Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces professions.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001126779

Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.