Décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Article (sans numéro) JORFARTI000001947356

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001947357

Art. 1er. - L'ordonnance no 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002336806

Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché:

<<- la direction des services judiciaires;

<<- la direction des affaires civiles et du sceau;

<<- la direction des affaires criminelles et des grâces;

<<- la direction de l'administration pénitentiaire;

<<- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;

<<- la direction de l'administration générale et de l'équipement.

<<Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en outre, assisté de l'inspecteur général des services judiciaires et, jusqu'à l'achèvement de sa mission, du délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001124284

Art. 3. - L'article 6 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance.

<<A ce titre:

<<Elle conduit les études et concourt à l'élaboration de la législation dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et participe aux activités concernant la protection de la jeunesse.

<<Elle assure dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et par le contrôle qu'elle exerce sur les établissements et services du secteur privé, l'éducation de mineurs délinquants ou en danger.

<<Elle gère les établissements et les services du secteur public et administre leur personnel.

<<Elle connaît des affaires relevant des juridictions pour enfants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001559743

Art. 4. - Dans tous les textes réglementaires, les mots: <<l'éducation surveillée>> sont remplacés par les mots: <<la protection judiciaire de la jeunesse>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366801

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.