Décret du 13 janvier 2010 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme Malbec (Véronique)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Le conseil des ministres entendu,