Arrêté du 13 mars 1992 portant organisation de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques

Article (sans numéro) JORFARTI000000993335

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001186448

Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 15-1 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé, les dispositions suivantes:

<<Art. 15-2. - La sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M) comprend trois bureaux:

<<- le bureau de la réglementation des professions (M1);

<<- le bureau de la gestion des professions (M2);

<<- le bureau économique, social et international des professions (M3).

<<Art. 15-3. - Le bureau de la réglementation des professions:

<<- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle);

<<- connaît, en liaison avec les départements ministériels concernés, des questions relatives aux statuts des professions visées au deuxième alinéa de l'article 15-1;

<<- concourt à l'interprétation juridique de la réglementation;

<<- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires;

<<- participe à toutes commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.

<<Art. 15-4. - Le bureau de la gestion des professions:

<<- élabore les arrêtés de nomination des officiers publics et ministériels à titre individuel ou en qualité d'associés de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral;

<<- gère la localisation des offices ministériels (créations, transferts,

suppressions, ouvertures de bureaux annexes);

<<- assure l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises;

<<- contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts judiciaires;

<<- instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés;

<<- traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes individuels;

<<- assure le secrétariat des commissions intéressant ces professions;

<<- est chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.

<<Art. 15-5. - Le bureau économique, social et international des professions:

<<- en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement, traite les aspects financiers de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et l'exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit, et détermine les tarifs;

<<- en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit;

<<- définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques;

<<- assure, en relation avec les services du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires;

<<- traite des questions d'ordre social concernant les professions du droit; <<- participe, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à toutes réflexions et négociations consacrées aux questions internationales concernant les professions judiciaires et juridiques,

notamment dans le cadre de la Communauté européenne.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001379244

Art. 2.. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.