Article 1 JORFARTI000001477880
L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles » sont supprimés.
II. - Les septième à onzième alinéas (2) de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
- le bureau du droit commercial (D 1) ;
- le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D 2) ;
- le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D 3) ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises (D 4) ;
- la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles. »
III. - Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et l'article 4 devient l'article 12.