Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
L'inspecteur général des services judiciaires,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 modifié relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon, M. Bruno Steinmann, M. Jean-Paul Bazelaire et M. Philippe Ruffier, inspecteurs généraux adjoints, et à M. Bruno Pireyre, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole Mandar, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 février 2008.
Fait à Paris, le 11 février 2008.
A. Ride