Journal officiel · Décret

Décret n°65-2 du 5 janvier 1965 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1965
NatureDécret
Signé le5 janvier 1965
Publié le8 janvier 1965
PublicationJORF du 8 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851658
RéférenceDécret n°65-2 du 5 janvier 1965 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES, JO du 8 janvier 1965Légifrance →

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Cité par 8 textes
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