L'inspecteur général des services judiciaires,
Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 modifié relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020985439
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Philippe Ruffier, Mme Véronique Malbec, M. Hugues Berbain, M. Jérôme Deharveng et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000020985440
Délégation est donnée à Mme Carole Mandar, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Article 3 JORFARTI000020985441
La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.
Article 4 JORFARTI000020985442
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 août 2009.
Fait à Paris, le 10 août 2009.
A. Ride
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