Journal officiel · Décret
Décret n°81-286 du 30 mars 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1981
Publié le31 mars 1981
PublicationJORF du 31 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000311299
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 · modifie
du 19 juillet 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 - art. 5 (V) · modification