Journal officiel · Décision

Décision du 26 février 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 février 2008
Publié le29 février 2008
PublicationJORF n°0051 du 29 février 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSG0805226S
IdentifiantJORFTEXT000018193910
RéférenceDécision du 26 février 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement), JO du 29 février 2008, NOR JUSG0805226SLégifrance →

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;

Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement,

Décide :

Article 1 JORFARTI000018193919

L'article 15 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 15. - délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mlle Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »

Article 2 JORFARTI000018193922

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2008.

R. Heitz

Textes cités liens · DILA4

17 mars 2005
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018193910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).