Article 1 JORFARTI000002104832
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2006
NatureDécret
Signé le28 avril 2006
Publié le29 avril 2006
PublicationJORF n°101 du 29 avril 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG0660034D
IdentifiantJORFTEXT000000459982
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 13 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002279594
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché :
- le secrétariat général ;
- la direction des services judiciaires ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction de l'administration pénitentiaire ;
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires. »
Article 3 JORFARTI000001493084
Au 1° de l'article 1er-1, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur. »
Article 4 JORFARTI000001331769
L'article 1er-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er-2. - Le secrétariat général comprend :
a) La direction de l'administration générale et de l'équipement ;
b) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
c) Le service des affaires européennes et internationales ;
d) Le service central de l'information et de la communication ;
e) Le service du secrétariat général.
Le secrétaire général préside le comité des directeurs et des chefs de service placés sous son autorité. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général. »
Article 5 JORFARTI000001108171
A l'article 1er-3, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le secrétaire général ».
Article 6 JORFARTI000002279595
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 · modifie
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