Article 1 LEGIARTI000006251071
1. Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2006
NatureDécret
Signé le28 avril 2006
Publié le29 avril 2006
Articles6 articles en vigueur
NORJUSG0660034D
IdentifiantLEGITEXT000006053635
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 13 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251072
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006251073
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006251074
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006251075
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006251076
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2006).