Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2006.

TexteDécret n°2006-492 du 28 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251071

Texte parentLEGITEXT000006053635

Référencearticle 1 du décret n°2006-492 du 28 avril 2006 (version du 29 avril 2006)Légifrance →

1. Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

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