Article 1 JORFARTI000021637616
M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Claude d'Harcourt, appelé à d'autres fonctions.
Journal officiel · Décret
Décret du 7 janvier 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Lathoud (Jean-Amédée)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 2010
Publié le8 janvier 2010
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA0930763D
IdentifiantJORFTEXT000021637610
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021637617
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA4
loi n° 83-634 du 13 janvier 1983