Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la justice,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Laurent Marcadier, directeur du cabinet, et à M. Philippe Drevin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Jean-Marie Bockel