La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003 et par l'arrêté du 8 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 28 novembre 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017720770
Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux et deux missions :
― le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
― le bureau de l'organisation des services ;
― le bureau des affaires immobilières ;
― le bureau des systèmes d'information ;
― le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats ;
― la mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires ;
― la mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements. »
Article 2 JORFARTI000017720772
L'article 9 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare la loi de finances et en suit l'exécution. Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement. »
Article 3 JORFARTI000017720774
L'article 10 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le bureau de l'organisation des services élabore des schémas innovants d'organisation du travail. Il apporte aux services tous conseils et expertises en matière d'évaluation des besoins en emplois, d'ergonomie et d'accompagnement du changement. »
Article 4 JORFARTI000017720776
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Le bureau des affaires immobilières prépare et coordonne la réalisation des programmes immobiliers. Il suit la réalisation des nouveaux établissements pénitentiaires. Il détermine les orientations de maintenance des installations. »
Article 5 JORFARTI000017720778
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Le bureau des systèmes d'information assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux. Il suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés. Il veille à la cohérence et à la sécurité du système d'information.»
Article 6 JORFARTI000017720780
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats organise le dialogue de gestion. Il assure le contrôle et l'évaluation des gestions publique et déléguée. Il regroupe les fonctions d'achat et de passation des marchés publics.»
Article 7 JORFARTI000017720782
Il est créé un article 13 bis :
« Art. 13 bis. - La mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires assure le suivi et le contrôle des marchés de gestion déléguée en cours, ainsi que la coordination et l'organisation de la passation des marchés de fonctionnement des futurs établissements. »
Article 8 JORFARTI000017720785
Il est créé un article 13 ter :
« Art. 13 ter. - La mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements 13200 planifie les opérations préalables aux mises en service. Elle en assure la coordination et le suivi en liaison avec l'ensemble des services concernés. »
Article 9 JORFARTI000017720788
Le secrétaire général, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, R. Heitz
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 29 décembre 2003