Décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice

Article (sans numéro) JORFARTI000002143543

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002088786

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché:

<<- la direction des services judiciaires;

<<- la direction des affaires civiles et du sceau;

<<- la direction des affaires criminelles et des grâces;

<<- la direction de l'administration pénitentiaire;

<<- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;

<<- la direction de l'administration générale et de l'équipement;

<<- la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement;

<<- le service des affaires européennes et internationales.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700874

<<Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002347133

Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 juillet 1964 susvisé, les mots <<représente la chancellerie dans les négociations internationales>> sont remplacés par les mots <<est associée aux négociations internationales>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001370623

Art. 3. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, un article 7-1 et un article 7-2 ainsi rédigés:

<<Art. 7-1. - La délégation générale au programme pluriannuel d'équipement assure, en liaison avec les directions compétentes, les études nécessaires à la définition du programme pluriannuel d'équipement judiciaire et des programmes annuels correspondants, approuve les programmes fonctionnels et techniques des ouvrages et assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des équipements judiciaires et leur mise en service.

<<Elle assure la maîtrise d'ouvrage des établissements pénitentiaires conçus, construits et aménagés dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. Elle assure la mise en service de ces établissements.

<<Elle peut se voir confier la tâche de coordonner la réalisation des autres équipements.

<<Elle dispose, pour l'exercice de ses missions, de la sous-direction de l'équipement de la direction de l'administration générale et de l'équipement et fait appel, en tant que de besoin, aux autres services du ministère intéressés à la réalisation des programmes d'équipement.

<<Art. 7-2. - Le service des affaires européennes et internationales anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international,

de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme.

<<Il organise, en liaison avec les directions concernées, la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales intéressant le ministère de la justice.

<<Pour ce qui concerne ce ministère, il assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et pénale et veille à l'application des autres conventions internationales et du droit communautaire.

<<Il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire et participe à sa mise en oeuvre.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000986592

Art. 4. - L'article 8-1 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565482

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.