La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005, modifié par l'arrêté du 2 avril 2007, fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) ;
Vu la décision du 10 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :
Article 1 JORFARTI000018149413
L'article 2 de la décision du 10 septembre 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, Mme Marie-Charlotte Dalle, M. François Ancel, Mme Valérie Delnaud, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 2 JORFARTI000018149416
L'article 7 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Laure Meano, Mme Eva Giudicelli, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000018149419
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2008.
P. Fombeur
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 1er septembre 2005