Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 768 et suivants et R. 62 et suivants;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 17;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service du casier judiciaire national en date du 20 septembre 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Le service du casier judiciaire national, service extérieur à compétence nationale, directement rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend, outre le secrétariat et le poste de sécurité, quatre bureaux:
- le bureau des affaires générales et des traitements informatisés;
- le bureau des affaires juridiques;
- le bureau des affaires informatiques;
- le bureau des affaires administratives et des ressources humaines.
Art. 2. - Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des questions réservées; il est également chargé du fonctionnement du standard téléphonique; le poste de sécurité assure en permanence le contrôle des accès; il est responsable de la détection relative à l'intrusion, à l'incendie et aux défauts techniques.
Art. 3. - Le bureau des affaires générales et des traitements informatisés: - organise et gère le traitement des documents et des messages automatisés; - assure le fonctionnement des ateliers de saisie informatique, de la télétransmission et du service des courriers;
- contrôle l'accès aux données et le respect des règles de confidentialité et de sécurité informatique;
- assure la liaison avec les usagers et partenaires institutionnels ainsi que la communication externe.
Art. 4. - Le bureau des affaires juridiques:
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions;
- définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques;
- assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que des contestations relatives au contenu des informations;
- gère la documentation juridique et les archives.
Art. 5. - Le bureau des affaires informatiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement:
- étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux,
propose les modifications destinées à améliorer l'efficacité et l'ergonomie des applications informatiques et s'assure de leur réalisation;
- contrôle la bonne livraison et la conformité des solutions informatiques retenues;
- entretient les données de référence communes;
- veille à la qualité des résultats des traitements informatiques et assure le suivi des anomalies;
- assure la formation des agents du casier judiciaire national pour la bonne mise en oeuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique;
- apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique individuelle.
Art. 6. - Le bureau des affaires administratives et des ressources humaines assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, la gestion du personnel, du matériel ainsi que la gestion financière et comptable du service du casier judiciaire national. A ce titre, il:
- établit le plan de formation des personnels et assure sa mise en oeuvre;
- est chargé du règlement intérieur et de la communication interne;
- suit les questions relatives aux conditions de travail, à la médecine de prévention, à l'hygiène et la sécurité;
- détermine et met en oeuvre la réglementation générale sur la sécurité contre l'intrusion et l'incendie;
- prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire spécial;
- veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et assure sa traduction financière aux moyens de crédits déconcentrés;
- détermine et met en oeuvre la politique d'achat et d'entretien;
- a en charge la gestion budgétaire et comptable en relation avec la trésorerie générale du département de la Loire-Atlantique.
Art. 7. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.