Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 JORFARTI000019214608
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet du secrétaire général, à Mme Chantal Germain, greffière, chef de cabinet adjoint, à Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, à M. Stéphane Hardouin, magistrat, chargé de mission, à M. Luc Ferrand, magistrat, chargé de mission, et à Mme Véronique Andriollo, magistrate, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Article 2 JORFARTI000019214609
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
G. Azibert
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