Article (sans numéro) JORFARTI000001646233
Art. 1er. - Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
1o Le huitième alinéa de l'article 1er est supprimé.
2o L'article 7-1 est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2001
NatureDécret
Signé le31 août 2001
Publié le5 septembre 2001
PublicationJORF n°205 du 5 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG0160037D
IdentifiantJORFTEXT000000590998
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001456797
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001262269
Art. 3. - La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 · modifie
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