Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005, modifié par l'arrêté du 2 avril 2007, fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) ;
Vu la décision du 10 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :
Mme Sara Bisceglia, greffière en chef à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2008.
P. Fombeur