Journal officiel · Décret
Décret n°62-485 du 14 avril 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1962
Publié le19 avril 1962
PublicationJORF du 19 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000854851
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Cité par 1 texte
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 · modifie