Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 modifié par l'arrêté du 2 avril 2007 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 10 septembre 2007 portant délégation de signature,
Décide :
L'article 3 de la décision du 10 septembre 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. ― Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Corinne Arrault, Mme Isabelle Chabal, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2008.
P. Fombeur