Journal officiel · Décret
Décret n°74-163 du 27 février 1974 RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1974
Publié le28 février 1974
PublicationJORF du 28 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875759
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Textes cités liens · DILA8
Décret du 4 juillet 1885 · modifie
Ordonnance du 24 août 1815 · modifie
Ordonnance du 15 janvier 1826 · modifie
Loi du 14 août 1943 · modifie
Décret n°53-586 du 25 juin 1953 · modifie
Décret n°59-1078 du 11 septembre 1959 · modifie
Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 · application
Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 · modifie
Cité par 3 textes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-9 (Ab) · concordance
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 191 (M) · modification