Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 24 août 1815 RELATIVE AUX VACANCES DE LA COUR DE CASSATION. SECTION CIVILES : 01-09 01-11. LA SECTION CRIMINELLE CONTINUERA SON SERVICE POUR EXPEDIER TOUTES LES AFFAIRES DONT ELLE A LA CHARGE PLUS CELLES DE SECTION DE VACATION EN MATIERE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le24 août 1815
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000501356
RéférenceOrdonnance du 24 août 1815 RELATIVE AUX VACANCES DE LA COUR DE CASSATION. SECTION CIVILES : 01-09 01-11. LA SECTION CRIMINELLE CONTINUERA SON SERVICE POUR EXPEDIER TOUTES LES AFFAIRES DONT ELLE A LA CHARGE PLUS CELLES DE SECTION DE VACATION EN MATIERE CIVILE, JO du 28 août 1942Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 4 juillet 1885 · modifie
Décret n°74-163 du 27 février 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).