Journal officiel · Décret
Décret n°59-1078 du 11 septembre 1959 VACANCES JUDICIAIRES, SERVICE DES VACATIONS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET CONDITIONS D'OCTROI DES CONGES DES MAGISTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1959
Publié le16 septembre 1959
PublicationJORF du 16 septembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000307393
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 12 juin 1880 · modifie
Loi du 14 août 1943 · modifie
Décret n°54-509 du 17 mai 1954 · modifie
Décret du 30 mars 1808 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-163 du 27 février 1974 · modifie