Journal officiel · Décret
Décret n°53-586 du 25 juin 1953 PORTANT RAP POUR MODIFIER LA DATE DES VACANCES DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION (DU 1 août AU 1 OCTOBRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1953
Publié le27 juin 1953
PublicationJORF du 27 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000497191
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 4 juillet 1885 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-163 du 27 février 1974 · modifie