Journal officiel · Loi
Loi n°76-9 du 3 janvier 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COUR DE CASSATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1979
Publié le4 janvier 1979
PublicationJORF du 4 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000879849
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Textes cités liens · DILA4
Ordonnance du 15 janvier 1826 · modifie
Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 · modifie
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi du 27 novembre 1790 · modifie