Journal officiel · Loi
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1972
NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le9 juillet 1972
PublicationJORF du 9 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000864834
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 13 textes
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · creation
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 4 (V) · spec appli
Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 · modifie
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
Loi n°76-9 du 3 janvier 1979 · modifie
LOI91-650 · modifie
LOI91-1258 · modifie
Code civil - art. 2059 (V) · codification
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L5 (Ab)
Aller plus loin
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