Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Article 9 LEGIARTI000006492457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006492458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006492448

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006492449

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006492450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006492451

1. Dans les procédures de saisie immobilière engagées avant le 1er janvier 1956 et qui seraient encore en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, le commandement cessera de produire effet et sa publication sera périmée à l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret, si, en l'absence d'adjudication publiée avant ce terme, la publication du commandement n'a pas été préalablement renouvelée dans les conditions fixées par le même décret.

2. L'alinéa qui précède s'applique, le cas échéant, à la sommation au tiers détenteur et à sa publication.

Article 11-1 LEGIARTI000038311188

1. Les débats sont publics.

2. Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :

3. 1° En matière gracieuse ;

4. 2° Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

5. 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ;

6. 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 153-1 du code de commerce.

7. Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Article 11-2 LEGIARTI000038311183

1. Les jugements sont prononcés publiquement.

2. Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :

3. 1° En matière gracieuse ;

4. 2° Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

5. 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ;

6. 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 153-1 du code de commerce.

Article 11-3 LEGIARTI000006492470

1. Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.

Article 11-4 LEGIARTI000038276077

1. Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article 12 LEGIARTI000006492460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006492461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006492462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006492463

1. Il sera procédé, sous le nom de Code de l'organisation judiciaire, à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant cette matière, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

Article 16 LEGIARTI000006492464

1. Les articles 10, 11, 44, 50 (2e alinéa), 56, 89 à 92, 135 e (2e alinéa), 139, 368, 378, 379, 381, 505, 555, 581, 582, 1003 et 1004 du Code de procédure civile sont abrogés.

2. Les articles 592 et 593 du même code seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises pour l'application de l'article 2092-2 (4°) du Code civil.

Article 18 LEGIARTI000006492466

1. Les dispositions de l'article 3-2 de l'ordonnance n. 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ne font pas obstacle au maintien en vigueur dans les départements du Haut-rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime particulier à ces trois départements.

Article 19 LEGIARTI000006492467

1. La présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972.