1. Il sera procédé, sous le nom de Code de l'organisation judiciaire, à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant cette matière, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1972.
TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492463
Texte parentLEGITEXT000006068446
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