Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article

Article 11-4

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972

RattachementTitre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.

IdentifiantLEGIARTI000038276077

Texte parentLEGITEXT000006068446

Référencearticle 11-4 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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